Participation au régime des congés payés

Une entreprise de construction étrangère est tenue de participer au régime des congés payés si les conditions suivantes sont réunies : Elle a accepté un contrat de construction en Allemagne et elle l’exécute en Allemagne sous sa propre responsabilité avec ses salariés manuels (détachement).

Les salariés manuels sont des travailleurs qui exécutent des ouvrages par leur propre force musculaire et/ou en ayant recours à des machines de construction ou des machines techniques. Les travailleurs engagés pour des ouvrages subsidiaires sont également considérés comme des salariés manuels. Le nettoyage des bureaux ainsi que les travaux d’entretien et de rangement font, entre autres, partie des ouvrages subsidiaires.

Les salariés à qui l’employeur a délégué la responsabilité du chantier ne sont pas considérés comme salariés manuels dans la mesure où ils ne travaillent principalement pas physiquement. Il en va de même pour les salariés effectuant principalement des travaux de planification, d’organisation et de bureau.

Un employeur est tenu de participer au régime des congés payés si ses salariés manuels exécutent des activités de construction dans la majorité de leur temps de travail. Ce qui signifie que plus de 50 % du temps de travail total est consacré à des travaux de construction. Vous trouverez un aperçu des activités typiques de construction dans la liste des activités  de la convention générale pour l’industrie allemande de la construction (BRTV).

Un service autonome de l’entreprise  est également considéré comme une entreprise selon la BRTV. Un ensemble de salariés manuels exécutant des activités principalement dans la construction et en dehors des sites d’activité stationnaires de l’entreprise est également considéré comme tel. Il en va de même si l’entreprise n’est pas soumise à l’application de la BRTV. Un projet de construction seul peut également être considéré comme un service de l’entreprise, même si l’entreprise n’exécute pas d’autres activités de construction.

Pour chaque salarié manuel mis à disposition pour l’exécution d’activités de construction en Allemagne, l’entreprise le mettant à disposition doit payer le salaire minimal et participer au régime des congés payés de l’industrie allemande de la construction.