Garants

Responsabilité du garant

Les commettants sont responsables de leurs sous-traitants.

L’employeur est tenu de payer à SOKA-BAU l’intégralité des cotisations pour les salariés manuels qu'il emploie. Si un employeur ne respecte pas ou pas complètement ses obligations de cotisations vis-à-vis de SOKA-BAU, SOKA-BAU se retournera contre son commettant ou contre les autres commettants concernant les cotisations dues, conformément à l’article 14 de la loi relative au détachement des salariés manuels [AEntG]  ou à l’article 12 de la loi allemande sur la protection du régime des caisses sociales [SOKA-SiG].

Dans ce cas, c’est le commettant qui est responsable vis-à-vis de SOKA-BAU tel un garant qui a renoncé au bénéfice de discussion.

Exécution du « système de prévention relatif à l’engagement de la responsabilité du garant »

Le fameux système de prévention relatif à l’engagement de la responsabilité du garant offre la possibilité aux commettants d’obtenir des renseignements auprès de SOKA-BAU afin de s’assurer que le sous-traitant engagé participe de manière conforme au régime des congés payés.

Pour ce faire, le sous-traitant donne procuration au commettant d’obtenir chaque mois auprès de SOKA-BAU les renseignements liés aux chantiers pour les salariés manuels concrètement engagés, y compris les salaires bruts déclarés.

Sur présentation de cette procuration, SOKA-BAU informe tous les mois le commettant si des déclarations et paiements de cotisations à la caisse de congés payés ont été effectués et signale un éventuel montant d’arriérés de cotisations.

Les commettants de sous-traitants pré-qualifiés et les commettants pouvant présenter un fameux certificat de non-responsabilité SOKA-BAU  pour leur sous-traitant ne seront pas, dans le cadre de certains plafonds de non-responsabilité, considérés comme garant.