Déclaration

Toute entreprise de construction étrangère est légalement tenue de déclarer auprès de l’Office central des douanes toute activité sur un chantier en Allemagne.

Les entreprises de certains États de l’Europe centrale et orientale nécessitent une autorisation pour des contrats de service (un « avis de garantie ») et des permis de travail, afin de pouvoir exercer l’activité en Allemagne. Ceux-ci sont délivrés par l’Agence fédérale pour l’emploi.

La délivrance d’avis de garantie aux employeurs du contrat de service des États de l’Europe centrale et orientale nécessite une participation conforme au régime des congés payés.

La vérification de la participation conforme a également lieu pendant l’exécution des contrats de service. La participation non conforme au régime des congés payés peut donc avoir pour conséquence le refus de délivrer de nouvelles garanties ou l’annulation des garanties et permis de travail pour les contrats de service en cours par l’Agence fédérale pour l’emploi.

Toute activité sur un chantier en Allemagne doit également être déclarée auprès de SOKA-BAU. Il convient alors de compléter les formulaires originaux « Données de base de l’employeur  » et « Données de base du salarié manuel  » et de les envoyer à SOKA-BAU. Les modifications des données de base déclarées des employeurs et/ou salariés manuels doivent immédiatement être communiquées par écrit à SOKA-BAU.

SOKA-BAU a également besoin des attestations certifiant que l’employeur est enregistré au lieu de son siège social à l’étranger (immatriculation au registre du commerce, autorisation d’exercer une activité commerciale et/ou industrielle, immatriculation à la chambre des métiers, ou autres similaires). Ce n’est qu’ainsi que SOKA-BAU peut vérifier si une entreprise est tenue de participer ou non. Dans le cas d’autres immatriculations du même type en Allemagne, les attestations correspondantes sont également à transmettre.

L’employeur déclare chaque mois les salaires bruts  au montant réellement payé – sans toutefois être inférieurs aux salaires minimums  imposés par la convention collective – dans une déclaration électronique . Les employeurs peuvent être exemptés de l’obligation de déclaration électronique, sur demande, uniquement s’ils apportent la preuve que la déclaration électronique est inacceptable d'un point de vue économique ou personnel pour eux.

Les employeurs sont tenus de payer une indemnité des congés payés à leurs salariés manuels si ceux-ci prennent des congés pendant leur détachement. L’indemnité des congés payés s’élève à 14,25 % du salaire brut payé jusqu’à l’octroi des congés. Si l’employeur a payé à un salarié manuel l’indemnité des congés payés pour des jours de congé octroyés pendant le détachement, l’indemnité des congés payés brute ainsi que les jours de congé accordés doivent être communiqués avec la déclaration mensuelle dans le mois comptable. Le montant de l’indemnité des congés payés à verser ne doit pas être inférieur au montant applicable par la convention collective. La déclaration mensuelle pour chaque mois civil doit parvenir à SOKA-BAU au plus tard le 15 du mois suivant.

SOKA-BAU calcule les droits de remboursement de l’employeur sur base des déclarations.