Cotisations mensuelles

La cotisation au régime des congés payés se calcule sur base du salaire brut. Depuis janvier 2016, elle s’élève à 14,50 %. La cotisation doit être versée mensuellement par chaque employeur. Elle doit être parvenue sur le compte de SOKA-BAU au plus tard le 20 du mois calendrier suivant.

Si un employeur accorde des congés au salarié manuel, SOKA-BAU rembourse à l’employeur l’indemnité des congés payés s’élevant à 14,25 % du salaire brut. Il importe peu que les droits aux congés payés aient été acquis auprès de l’employeur actuel ou qu'ils proviennent d’un précédent contrat de travail. Ce régime protège les droits aux congés payés des salariés manuels tout en garantissant une répartition des charges auprès des employeurs.

L’employeur doit verser les cotisations à la caisse de congés payés en supplément du salaire et elles ne peuvent pas être retenues sur le salaire du salarié manuel ou déduites de celui-ci.

Conséquences d’un retard dans le paiement

Si un employeur prend du retard dans le paiement des cotisations mensuelles, SOKA-BAU doit alors facturer des intérêts moratoires s’élevant à 1,0 % des arriérés de cotisation pour chaque mois de retard entamé.

SOKA-BAU est en droit d’intenter une action en justice contre les employeurs en retard de leurs cotisations. En cas de litiges entre les employeurs sis à l’étranger et SOKA-BAU (caisse de congés payés et de compensation salariale de l’industrie allemande de la construction), c’est uniquement le tribunal du travail de Wiesbaden qui est compétent.