Quels sont vos droits et prétentions ?
Vous êtes employé(e) par une entreprise dont le siège est à l'étranger et travaillez sur un chantier de construction en Allemagne ? Alors informez-vous ici sur les droits que vous avez acquis pendant cette période.
Congés
En tant que salarié manuel détaché, vous avez droit pendant votre activité en Allemagne à des congés payés.
Le nombre de vos jours de congés dépend du nombre de jours que vous avez travaillés en Allemagne.
Au bout de 12 jours de travail, vous obtenez un jour de congés. Dans le mois, cela équivaut à 2,5 jours. Si vous travaillez toute une année en Allemagne, vous avez droit à 30 jours de congés. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas des jours ouvrés, si bien que vous ne devez pas prendre de congés pour ces jours.
Si, en fin d'année (décembre), il vous reste des jours de congés, il vous suffit de les prendre l'année suivante.
Des demi-journées (ou plus) sont toujours arrondies dans l'année en cours (janvier à décembre).
Exemple : 2,5 jours de congé = 2 jours de congé
Au début de l'année, ils sont arrondis.
Exemple : 2,5 jours de congé = 3 jours de congé
Changement d'employeur
Si vous changez d'entreprise de construction pendant votre détachement, vous pouvez prendre vos congés que vous avez accumulés (jours et indemnité des congés payés) chez votre nouvel employeur. Peu importe que la nouvelle entreprise de construction ait son siège en Allemagne ou à l'étranger.
Indemnité de congés payés
Congés payés
Congés est toujours synonymes de congés payés. Cela signifie que votre employeur vous paie une indemnité de congés payés pendant vos congés.
L’indemnité de congés payés représente 13,68 % de votre salaire brut que vous avez gagné jusqu'alors en Allemagne.
Que se passe-t-il si le salarié manuel décède ?
Son indemnité des congés payés est transmissible. Cela veut dire que nous versons l’indemnité de congés payés à ses héritiers. Vous trouverez les conditions préalables ici.
Salaire minimum
Sur les chantiers de construction en Allemagne, les salaires minimums allemands s'appliquent. Pour cette raison, votre employeur ne doit vous payer en aucun cas durant votre travail en Allemagne un salaire inférieur au salaire minimum à l’industrie allemande de la construction.
Les salaires minimums fixent le salaire brut minimum qu'un salarié manuel doit gagner par heure de travail. Cela dépend du lieu où il est affecté en Allemagne. Car les salaires minimums ont des niveaux différents selon que les chantiers de construction se situent en Allemagne de l'Ouest ou de l'Est. De plus, il faut tenir compte de la différence entre employer des ouvriers qualifiés ou des auxiliaires.
Les partenaires sociaux de la convention collective n’ont pu trouver un accord sur de nouveaux salaires minimums dans l’industrie la construction. La décision de conciliation a été rejetée en avril 2022.
Salaires minimums (en euros) :
| Périodes d'emploi | Zone tarifaire Ouest | Zone tarifaire Est |
|---|---|---|
01.05.2021 – 31.12.2021 | Auxiliaire :12,85 | 12,85 |
01.04.2020 – 31.12.2020 | Auxiliaire : 12,55 | 12,55 |
01.03.2019 – 31.12.2019 | Auxiliaire : 12,20 | 12,20 |
01.03.2018 – 28.02.2019 | Auxiliaire : 11,75 | 11,75 |
Suppléments
Vous avez droit pendant votre détachement à des suppléments pour les heures supplémentaires, le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés. De plus, il existe des primes de pénibilité.
Frais du détachement et logement
Les frais de détachement (frais de déplacement, de repas et de logement) ne font pas partie du salaire minimum. Votre employeur doit vous payer ces frais en plus de votre salaire minimum.
Votre employeur vous paie une prime de détachement quand vous arrivez en Allemagne ? Cette prime est à verser - de même que les frais de détachement - en plus du salaire minimum.
Exception : vous avez convenu d'une autre modalité dans le contrat de travail avec votre employeur.
Si votre employeur met à votre disposition un logement, celui-ci doit être conforme à ceux prescrits dans l'ordonnance allemande sur les lieux de travail. Par exemple, le logement doit être équipé d'un espace de vie et de couchage avec lits, tables et armoires ainsi que d'une salle de bains (installations sanitaires).
Détachement d'une durée supérieure à 12 mois
Si vous travaillez en détachement pendant une durée supérieure à 12 mois, les mêmes conditions de travail que pour les salariés manuels allemands s'appliquent pour vous. Votre employeur peut prolonger cette période jusqu'à 18 mois. Dans ce contexte, il doit signaler aux services de douane les raisons de ce prolongement du temps de détachement.
