Remboursements

Si l’employeur accorde à son salarié manuel des jours de congés pendant son activité manuelle en Allemagne, il doit payer une indemnité des congés payés directement au salarié manuel. SOKA-BAU rembourse ces indemnités des congés payés à l’employeur.

Si l’employeur a accordé au salarié manuel plus de congés que ce que la convention collective prévoit, il s’agit alors d’une prestation volontaire dépassant ce qui a été prévu dans la convention collective, et donc non remboursable.

Il peut arriver que SOKA-BAU doive assujettir un employeur à des déclarations et des cotisations pour le passé. Si cet employeur a déjà accordé des congés à son salarié manuel avant de participer au régime des congés payés, qu’il a déjà payé des indemnités des congés payés, et qu’il en apporte la preuve, SOKA-BAU rembourse alors à l’employeur ces indemnités des congés payés.

SOKA-BAU ne verse à l’employeur le montant de ses demandes de remboursement que si le compte de cotisation de celui-ci est à jour et s’il a effectué ses déclarations mensuelles en bonne et due forme.

En principe, les arriérés de cotisations et les remboursements sont soldés à partir du 01.01.2019. Le remboursement est crédité automatiquement. Pour ce faire,

  • SOKA-BAU doit disposer de toutes les déclarations obligatoires,
  • aucun doute ne doit planer quant à la légitimité du droit que l’employeur fait valoir en ce qui concerne ses remboursements

Cela concerne aussi les entreprises qui, à titre rétroactif, ont été appelées par SOKA-BAU à effectuer une déclaration et à payer une cotisation.

L’employeur n’est pas autorisé à compenser ses retards de paiement par des droits à remboursement.

Par principe, les droits à remboursement des indemnités des congés expirent s’ils n’ont pas été revendiqués auprès de SOKA-BAU jusqu’au 30/09 de l’année suivant celle de leur acquisition.

À la fin du contrat de travail et dans le cas où un salarié manuel ne serait plus couvert par la BRTV (convention générale pour l’industrie allemande de la construction) – par ex. à la fin de son détachement – et sans que son contrat de travail ait pris fin pour autant, les droits à remboursement des indemnités des congés payés expirent le 15 du deuxième mois suivant ce changement de situation.

Un salarié manuel quitte l’Allemagne le 25/08/2016 car son détachement prend fin. Pour les indemnités des congés versées jusqu’au mois d’août 2016 inclus, l’expiration du droit à remboursement de l’employeur entre en vigueur à la fin de la journée du 15/10/2016. Après cette date, SOKA-BAU est dans l’obligation de refuser tout remboursement.

En cas d’assujettissement rétroactif d’une entreprise, le délai d’expiration pour tout remboursement est de deux ans. Le délai commence à courir à la fin de l’année où SOKA-BAU a informé l’employeur de son assujettissement à la cotisation. En cas de litige juridique entre SOKA-BAU et l’employeur, le délai d’expiration de deux ans ne commence à courir qu’à la fin de l’année où un jugement définitif ou un consentement mutuel des parties stipule que l’entreprise de l’employeur est obligée de participer au régime des congés payés.