Remboursements

Si l’employeur accorde à son salarié manuel des jours de congés pendant son activité manuelle en Allemagne, il doit payer une indemnité des congés payés directement au salarié manuel. SOKA-BAU rembourse ces indemnités des congés payés à l’employeur.

Si l’employeur a accordé au salarié manuel plus de congés que ce que la convention collective prévoit, il s’agit alors d’une prestation volontaire dépassant ce qui a été prévu dans la convention collective, et donc non remboursable.

Il peut arriver que SOKA-BAU doive assujettir un employeur à des déclarations et des cotisations pour le passé. Si cet employeur a déjà accordé des congés à son salarié manuel avant de participer au régime des congés payés, qu’il a déjà payé des indemnités des congés payés, et qu’il en apporte la preuve, SOKA-BAU rembourse alors à l’employeur ces indemnités des congés payés.

SOKA-BAU ne verse à l’employeur le montant de ses demandes de remboursement que si le compte de cotisation de celui-ci est à jour et s’il a effectué ses déclarations mensuelles en bonne et due forme.

SOKA-BAU a la possibilité de créditer le compte de cotisation de l’employeur de ses avoirs de remboursement. Pour ce faire,

  • SOKA-BAU doit disposer de toutes les déclarations obligatoires,
  • aucun doute ne doit planer quant à la légitimité du droit que l’employeur fait valoir en ce qui concerne ses remboursements et
  • dans le cas où les arriérés de cotisations dépasseraient le montant du remboursement, la différence ainsi que les intérêts moratoires doivent avoir été payés au préalable.

Cela concerne aussi les entreprises qui, à titre rétroactif, ont été appelées par SOKA-BAU à effectuer une déclaration et à payer une cotisation.

L’employeur n’est pas autorisé à compenser ses retards de paiement par des droits à remboursement.

Par principe, les droits à remboursement des indemnités des congés expirent s’ils n’ont pas été revendiqués auprès de SOKA-BAU jusqu’au 30/09 de l’année suivant celle de leur acquisition.

À la fin du contrat de travail et dans le cas où un salarié manuel ne serait plus couvert par la BRTV (convention générale pour l’industrie allemande de la construction) – par ex. à la fin de son détachement – et sans que son contrat de travail ait pris fin pour autant, les droits à remboursement des indemnités des congés payés expirent le 15 du deuxième mois suivant ce changement de situation.

Un salarié manuel quitte l’Allemagne le 25/08/2016 car son détachement prend fin. Pour les indemnités des congés versées jusqu’au mois d’août 2016 inclus, l’expiration du droit à remboursement de l’employeur entre en vigueur à la fin de la journée du 15/10/2016. Après cette date, SOKA-BAU est dans l’obligation de refuser tout remboursement.

En cas d’assujettissement rétroactif d’une entreprise, le délai d’expiration pour tout remboursement est de deux ans. Le délai commence à courir à la fin de l’année où SOKA-BAU a informé l’employeur de son assujettissement à la cotisation. En cas de litige juridique entre SOKA-BAU et l’employeur, le délai d’expiration de deux ans ne commence à courir qu’à la fin de l’année où un jugement définitif ou un consentement mutuel des parties stipule que l’entreprise de l’employeur est obligée de participer au régime des congés payés.