Dédommagement

Les droits aux congés payés et les droits à une indemnité compensatrice pour congés expirent à la fin de l’année civile suivant l’année d’acquisition de ces droits. Les jours de congés, les indemnités de congés payés et les indemnités compensatrices de congés payés de l’année 2015 expirent par exemple le 01/01/2017.

Toutefois, SOKA-BAU verse aux salariés manuels un dédommagement pour le congé expiré mais uniquement si ceux-ci n’ont pas déjà reçu une indemnité compensatrice de congés payés.

La demande de dédommagement ne peut être formulée auprès de SOKA-BAU qu’au cours de la deuxième année civile suivant l’acquisition des droits aux congés payés, pour l’exemple susmentionné uniquement du 01/01/2017 au 31/12/2017. Pour obtenir un dédommagement, une demande doit être faite par le salarié manuel. Une demande faite trop tôt devra donc être refaite.

Si l’employeur n’a pas payé l'intégralité des cotisations de congés payés à SOKA-BAU, SOKA-BAU sera obligée de réduire le montant du dédommagement en conséquence.

SOKA-BAU s’efforce de recouvrer ultérieurement les cotisations manquantes des employeurs. Au cas où l’employeur s’acquitterait ultérieurement de ses cotisations à SOKA-BAU, le salarié manuel perçoit ce paiement ultérieur de la part de SOKA-BAU jusqu’à quatre années civiles après l’expiration de ses droits à congés. Dans ce cas, SOKA-BAU se charge d’informer elle-même les salariés manuels.

SOKA-BAU est dans l’obligation de retenir un montant forfaitaire pour le paiement de l’impôt sur les salaires et le « Solidaritätszuschlag » (majoration de solidarité) pour le verser au service des impôts de Wiesbaden (Finanzamt Wiesbaden). Chaque salarié manuel reçoit de la part de SOKA-BAU au plus tard le 28 février de l’année suivante une Lohnsteuerbescheinigung (attestation du paiement de l’impôt sur les salaires) sur laquelle figure le montant de l’impôt sur les salaires retenus l’année précédente. Dans le cas où des salariés manuels détachés n’auraient pas été obligés de payer l’impôt sur les salaires en Allemagne (par exemple en raison d’une convention fiscale relative à la double imposition), ces salariés manuels peuvent demander le remboursement auprès du service des impôts de Wiesbaden.

En cas de litige juridique entre SOKA-BAU (Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft -ULAK) et l’employeur concernant l’obligation d’affiliation de ce dernier, le salarié manuel peut encore déposer sa demande de dédommagement pendant une année suivant la clôture exécutoire de cette procédure judiciaire.

Si un salarié manuel décède, son successeur a droit au

  • paiement de l’indemnité de congés payés n’étant pas encore expirée ;
  • paiement de l’indemnité compensatrice de congés ;
  • paiement du dédommagement n’étant pas encore expiré.

Il existe un droit de paiement vis-à-vis de SOKA-BAU.