Congés & durée des congés

Les salariés manuels détachés acquièrent, pendant leur activité en Allemagne, un droit à des congés payés. Le nombre de jours de congés dépend du nombre de jours d’emploi en Allemagne.

Après chaque tranche de 12 jours d’emploi, le salarié manuel acquiert un jour de congé payé. Le droit aux congés payés comprend donc pour une année de congés (= année civile) 30 jours de congés payés (= jours d’emploi). Les samedis, dimanches et les jours fériés ne constituent pas de jours d’emploi, si bien que le salarié manuel ne peut pas prendre congé ces jours-là.

Afin de pouvoir déterminer les jours de congés dont à droit le salarié manuel à un certain moment, c’est alors le nombre de jours d’emploi qui est déterminant. Ces jours se basent sur le calendrier civil.

À la fin de l’année des congés, les jours de congés n’ayant pas encore été accordés sont reportés à l’année suivante comme jours de congés restants . Un second report à l’année civile suivante n’est pas autorisé.

Pour les personnes gravement handicapées ou les jeunes, des règlementations divergentes relatives aux congés sont applicables. S’appliquent notamment les articles 8 n° 2.2 et 4.1 ainsi que n° 11 de la BRTV .

Le droit aux congés payés d’un salarié manuel pour la période de son détachement est calculé sur base du nombre de jours d’emploi en Allemagne.

Sont considérés comme jours d’emploi tous les jours civils d’une année pendant lesquels le salarié manuel est sous contrat avec des entreprises de construction, y compris les samedis, les dimanches et les jours fériés. Le contrat de travail, au sens du régime des congés payés, prend fin lorsque le salarié manuel cesse d’exercer son activité dans la construction en Allemagne.

Ne sont pas considérés comme jours d’emploi les jours

  • pendant lesquels un salarié manuel a exercé une activité sur des chantiers situés hors d’Allemagne pour une entreprise de construction n’ayant pas son siège en Allemagne,

  • pendant lesquels le salarié manuel s’est absenté sans justification (jours sans salaire),

  • pendant lesquels le salarié manuel a bénéficié de congés sans solde lorsque celui-ci a duré plus de 14 jours civils. Si, par exemple, un salarié manuel prend 4 semaines de congés sans solde, le temps travaillé est à réduire de 28 jours (4 semaines x 7 jours civils).

Les jours d’emploi sont à déterminer séparément pour chaque année civile.

Afin de simplifier le calcul des jours d’emploi, on compte toujours 30 jours d’emploi pour un mois complet.

Exemple :
Le 20/05, un salarié manuel commence son activité sur un chantier en Allemagne et y reste jusqu’au 31/12 de l’année civile. Pendant cette période, il a été absent sans justification pendant 5 journées de travail et pris 21 jours consécutifs de congés sans solde.

Combien de jours d’emploi en résulte-t-il ?

du 20/05 au 31/05

= 12 jours d’emploi

du 01/06 au 31/12

= 7 mois

7 × 30 jours civils                               

= 210 jours d’emploi


total


= 222 jours d’emploi

  
déduction des jours d’absence= 5 jours d’emploi
déduction de congés sans solde= 21 jours d’emploi

total


=   196 jours d’emploi

Le salarié manuel comptabilise 196 jours d’emploi.

Les jours d’emploi permettent de calculer le nombre de jours de congés acquis par le salarié manuel pendant l’année civile.

Pour chaque période de travail de 12 jours (= diviseur de congés 12), le salarié manuel acquiert le droit à un jour de congé.

Si on divise les jours d’emploi par le diviseur de congés 12, on obtient le nombre de jours de congés auxquels le salarié manuel a droit. Pendant l’année civile en cours, les fractions de jours de congés sont arrondies au nombre inférieur pour obtenir des jours de congés complets.

Formule pour le calcul des jours de congés :
(nombre total de jours d’emploi)/(diviseur de congés 12) = jours de congés

Exemple :
Le salarié manuel est employé sur un chantier en Allemagne depuis le 01/04.
Il aimerait prendre des congés à partir du 21/10. Quel est le nombre maximal de jours de congés auquel il peut prétendre ?

du 01/04 au 31/10= 7 mois
7 × 30 jours civils= 210 jours d’emploi
(210 jours d’emploi)/12= 17,5 jours de congés

Comme les jours sont toujours arrondis au nombre inférieur dans l’année civile en cours, le salarié manuel a droit à 17 jours de congés qu’il pourra prendre à partir du 21/10. Les jours de congés sont aussi considérés comme jours d’emploi.

À la fin de l’année de congés, les congés non accordés sont reportés à l’année suivante. Les fractions de jours de congés correspondant à au moins un demi jour de congé sont arrondies à un jour complet.

  • Calculez les jours d’emploi en Allemagne durant l’année civile écoulée.
  • Divisez les jours d’emploi par le diviseur de congés 12 afin de déterminer les jours de congés acquis pendant l’année civile écoulée.
  • Arrondissez au nombre supérieur les fractions de congés totalisant au moins une demi-journée de congés pour obtenir des journées complètes de congés.
  • Déduisez les jours de congés déjà pris durant l’année civile passée du nombre de jours de congés acquis.
  • Le résultat correspond aux jours de congés restants. Ceux-ci sont à reporter sur l’année civile suivante. Le salarié manuel peut donc ajouter ces congés restants aux congés à prendre l’année suivante.

Exemple :
Un salarié manuel a exercé son activité dans la construction en Allemagne du 01/04 au 31/12 d’une année civile. Son employeur lui a accordé 16 jours de congés durant l’année civile. Le salarié manuel est amené à continuer son activité sur des chantiers en Allemagne au-delà du 31/12. Quel droit à congés restant pourra-t-il reporter sur l’année civile suivante ?

du 01/04 au 31/12

= 9 mois

9 × 30 jours civils

= 270 jours d’emploi

270/12

=22,5

jours de congés acquis

22,5 arrondis à 23 jours

moins les jours de congés accordés

16

jours de congés restants

7 jours

Le salarié manuel a droit à un congé restant de 7 jours. Celui-ci est reporté sur l’année civile suivante et pourra être pris jusqu’au 31/12 de cette année civile.

Le salarié manuel peut revendiquer pendant son détachement les jours de congés acquis en Allemagne. Dès que le salarié manuel a acquis le droit à au moins un jour de congé, il peut prendre ce jour de congé en accord avec l’employeur.

Si le salarié manuel a terminé son détachement en Allemagne, il peut obtenir son droit aux congés payés acquis en Allemagne mais pas encore utilisé et l’utiliser pendant un autre détachement. Ces congés sont accordés par l’employeur qui l’a détaché actuellement en Allemagne.

Si plus aucun détachement n’a lieu, le salarié manuel a la possibilité de faire une demande d’indemnité compensatrice de son indemnité des congés payés.

Les congés expirent à la fin de l’année qui suit l’année d’acquisition du droit aux congés. Le droit à des congés de l’année 2017 expire par exemple à la fin de l’année 2018. L’employeur doit donc accorder à son salarié manuel les jours de congés de l’année d’activité 2017 au plus tard le 31/12/2018. Après cette date, le salarié manuel perd ses droits aux congés payés et aux indemnités des congés payés vis-à-vis de son employeur. En perdant ses droits aux congés payés, le salarié manuel perd aussi ses droits à l’indemnité compensatrice de congés payés octroyés par SOKA-BAU. Il peut toutefois demander auprès de SOKA-BAU un dédommagement de ses droits expirés.

Si, avant le détachement, un employeur a déjà accordé à ses salariés manuels plus de congés que ces derniers n’en ont acquis sur base de leur activité dans le pays d’origine cette année civile, alors les salariés manuels ont obtenu leurs congés au préalable.

Ces congés accordés au préalable sont déduits du droit aux congés payés acquis en Allemagne et l’indemnité des congés payés est réduite en conséquence.
 

Le salarié manuel peut répartir ses congés en plusieurs parties. Dans ce cas, il reçoit un taux journalier comme indemnité pour chaque jour de congé.

À la fin d’une année civile, les jours de congés n’ayant pas encore été utilisés par le salarié manuel sont reportés à l’année civile suivante. Les fractions de jours de congé correspondant à au moins un demi jour de congé sont arrondies à des jours de congés complets.

Si le salarié manuel reste sur un chantier en Allemagne l’année civile suivante et qu’il prend congé à ce moment-là, c’est d’abord les congés restants de l’année précédente qui doivent être utilisés. Le salarié manuel peut prendre ces congés restants jusqu’à la fin de la nouvelle année civile. Ensuite, ses congés restants expirent vis-à-vis de l’employeur. Le salarié manuel reçoit un dédommagement pour les droits expirés aux congés payés. Afin que les congés de l’année précédente n’expirent pas, ils doivent absolument être accordés par l’employeur avant les congés de l’année en cours.

Si le salarié manuel passe dans une autre entreprise de construction en Allemagne, il peut faire valoir auprès de son nouvel employeur en construction ses droits à congés acquis.

Il est particulièrement avantageux que le salarié manuel puisse « emporter » ses droits à congés en Allemagne, que l’entreprise de construction ait son siège en Allemagne ou à l’étranger.

Afin que le salarié manuel puisse réellement faire valoir ses droits à congés auprès du nouvel employeur, son dernier employeur doit signaler à SOKA-BAU la fin du contrat de travail. Le nouvel employeur reçoit de SOKA-BAU un aperçu actuel (relevé de compte du salarié manuel) duquel il ressort s’il reste des droits à congés au moment du changement, et si oui, à combien de jours ils s’élèvent.

En cas de décès du salarié manuel, ses droits à une indemnité des congés payés, à une indemnisation compensatrice de congés payés ou à un dédommagement sont transférés aux successeurs. Le droit à une indemnité des congés payés est adressé à SOKA-BAU. Dans ce cas, veuillez contacter SOKA-BAU.