Base juridique

Les bases juridiques pour l’obligation de participation des employeurs étrangers au régime des congés payés se trouvent dans la loi relative au détachement des salariés manuels – Arbeitnehmer-Entsendegesetz (AEntG), dans le règlement des conditions de travail dans la construction – Zehnte Bauarbeitsbedingungenverordnung (10. BauArbbV) et dans la loi sur la protection du régime des caisses sociales – Sozialkassenverfahrensicherungsgesetz (SokaSiG). Les conventions collectives générales obligatoires suivantes sont déterminantes pour l’industrie allemande de la construction :

  • Convention générale pour l’industrie allemande de la construction - Bundesrahmentarifvertrag für das Baugewerbe (BRTV)
  • Convention collective sur le régime des caisses sociales dans l’industrie allemande de la construction - Tarifvertrag über das Sozialkassenverfahren im Baugewerbe (VTV)
  • Convention collective sur la règlementation des salaires minimaux sur le territoire de la République Fédérale d’Allemagne - Tarifvertrag zur Regelung der Mindestlöhne im Baugewerbe im Gebiet der Bundesrepublik Deutschland (TV Mindestlohn