Les entreprises de construction étrangères qui détachent les salariés manuels sur des chantiers allemands pour exécuter des activités de construction sont sur le même pied d'égalité que les entreprises allemandes quant aux conditions de travail minimales. L'objectif est d’encourager une concurrence loyale et de protéger les droits fondamentaux des salariés manuels. Ce qui signifie que les employeurs étrangers accordent également le salaire minimal ainsi que des droits aux congés et une indemnité des congés payés à ses salariés manuels détachés.  Ainsi, l’Allemagne met la directive européenne en matière de détachement en application afin que des règlementations homogènes s’appliquent sur les chantiers allemands.

Les entreprises détachant leurs salariés manuels participent au régime des congés payés de l’industrie allemande de la construction. Ce régime repose sur un système de répartition. Les salariés manuels épargnent pendant leur activité, ce qui leur donne droit à des congés payés. Cela peut se faire auprès de différents employeurs. Les employeurs paient une cotisation mensuelle à SOKA-BAU. Cette cotisation se calcule sur base du salaire brut du salarié manuel. Pour ce faire, il convient de transmettre une déclaration électronique mensuelle à SOKA-BAU. C’est la cotisation à la caisse de congés qui finance le droit aux congés payés du salarié manuel. Si le salarié manuel prend des congés, c’est l’employeur actuel qui lui paie l’indemnité des congés payés. L’employeur déclare l’indemnité des congés payés dans la prochaine déclaration mensuelle et il demande un remboursement auprès de SOKA-BAU. Si le détachement est déjà achevé depuis plus de trois mois, le salarié manuel peut faire une demande d’indemnité compensatrice ou de dédommagement.

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Questions fréquentes

La cotisation à la caisse de congés payés pour 2017 s’élève à 14,50 %.

Les déclarations sont principalement électroniques. Pour ce faire, vous aurez besoin d’un mot de passe à demander chez nous. Vous trouverez le formulaire ici.

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