Comment pouvons-nous vous aider ?

SOKA-BAU sont les caisses de sécurité sociale dans l’industrie de la construction. Nous sommes une institution dans l’industrie allemande de la construction à laquelle doivent s'affilier toutes les entreprises de la construction qui exploitent des chantiers de construction en Allemagne. De même, tous les salariés manuels chez ces entreprises doivent y être déclarés. Toutes les entreprises versent des cotisations à la SOKA-BAU qui servent à payer des prestations aux salariés manuels, par exemple l’indemnité des congés payés. 

SOKA-BAU est supporté par trois partenaires sociaux : la Confédération central des entreprises de l’industrie allemande de la construction (Zentralverband des Deutschen Baugewerbes), la Confédération générale de l’industrie allemande de la construction (Hauptverband der Deutschen Bauindustrie) et du Syndicat industriel Construction-Agriculture-Environnement (Industriegewerkschaft Bauen-Agrar-Umwelt).

SOKA-BAU est constituée de la Caisse des congés payés et de compensation salariale dans l’industrie de la construction (Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft – ULAK) et de la Caisse prévoyance complémentaire dans l’industrie de la construction (Zusatzversorgungskasse des Baugewerbes – ZVK-Bau). La ULAK est une association dotée d'une personnalité juridique concédée par l'État et gère le régime des congés payés sur ordre des partenaires sociaux.

À cet effet, veuillez nous envoyer ces documents du siège social de votre entreprise à l'étranger :

• Contrats de service et cahiers des charges
• Inscription au registre du commerce
• Autorisation d'activité professionnelle
• Enregistrement au registre de métiers

par E-Mail à l’adresse europaabteilungsoka-baude ou par courrier à

SOKA-BAU
Hauptabteilung Europa
Postfach 57 11
65407 Wiesbaden
GERMANY

Ne vous inscrivez que lorsque vous vous êtes décidé(e) définitivement à envoyer des salariés manuels en Allemagne.

En tant qu'entreprise de construction, vous êtes obligé(e) de participer au régime des congés payés pour tous les salariés manuels que vous détachez. En sont exceptés les apprentis, les salariés, les chefs de chantier/contremaîtres.

Les règlementations en cours en Allemagne remplacent celles de votre pays d'origine pour le temps du détachement des travailleurs. La base juridique est la loi relative au détachement des salariés manuels et la directive européenne 96/71.

Par vos cotisations, vous financez l’indemnité des congés payés de vos salariés manuels. Si vous accordez à vos salariés manuels des congés payés pendant leur détachement, nous vous remboursons l’indemnité des congés payés versée (à la hauteur convenue par la convention tarifaire). Si vos salariés manuels ont encore droit à congés à prendre à la fin de leur détachement, ils peuvent nous envoyer leur demande. Nous leur verserons alors l’indemnité des congés payés (indemnité compensatrice ou dédommagement).

Vous trouverez les salaires minimums actuels ici.

Vous trouverez le taux actuel de la cotisation ici. Vous pouvez calculer vous-même la cotisation en appliquant le taux de la cotisation sur tous les salaires bruts payés dans ce mois.

Vous devez payer les cotisations au plus tard le 28 du mois suivant. Veuillez noter que nous n'émettrons pas de factures.

Les auxiliaires exercent, sur instructions, des activités simples de construction et de montage ainsi que des travaux de maintenance et d'entretien sur des machines de construction et des appareils. Il s’agit par exemple des travaux de construction à sec et terrassements. Toutes les autres activités sont des activités pour ouvriers qualifiés.

Vous trouverez nos coordonnées bancaires ici.

Les déclarations sont faites en général électroniquement. Pour cela, vous devez obtenir un mot de passe que vous nous demandez. Vous trouverez le formulaire ici. Grâce au mot de passe, vous pouvez accéder à nos services onlines internationaux et y entrer votre déclaration chaque mois.

Vous trouverez un exemple de calcul ici.

Vous trouverez un exemple de calcul ici.

Vous trouverez un exemple de calcul ici.

Toutes les positions font partie du salaire brut qui sont soumises à l'impôt sur les salaires. Par exemple, les avantages en nature tels que les indemnités pour les repas - si soumises à impôt - et le paiement du logement en Allemagne.

En sont exceptés le 13e mois de salaire et similaires, tels que par exemple la prime de fin d'année. 

Votre salarié manuel a des congés dans le mois en cours. Vous continuez de lui payer son salaire pendant ses congés. Vous reportez le montant que votre salarié manuel a reçu pendant ses congés dans le champ (14) de la déclaration mensuelle. Veillez à accorder les jours de congé pendant le détachement ou tout de suite après.

Vous pouvez effectuer une rectification via notre portail de déclaration en ligne si vous découvrez une erreur dans votre déclaration mensuelle. Si cela concerne plusieurs mois, vous devez effectuer une rectification pour chacun de ces mois.

Vous avez jusqu’au 30/09 de l’année suivante pour effectuer une rectification.

Exemple : la rectification pour le mois d’avril 2022 doit nous être parvenue au plus tard le 30/09/2023,
Si vous ne détachez plus, le délai est plus court. Vous avez alors jusqu’au 15 du deuxième mois suivant pour effectuer la rectification.

Exemple : vous avez détaché votre salarié manuel en Allemagne jusqu’à fin avril 2022 et souhaitez rectifier la déclaration d’avril 2022. La rectification doit nous être parvenue au plus tard le 15/06/2023.

Si votre indemnité des congés payés déclarée est supérieure au taux journalier que nous avons calculé, nous devons la réduire. Nous ne pouvons accepter que les indemnités des congés payés et les jours de congé à hauteur du montant convenu dans les conventions collectives. Au cas où nous aurions réduit votre indemnité des congés payés, nous vous en informerons.

Même si nous réduisons votre indemnité des congés payés déclarée à cause des conventions collectives, vous n'avez pas le droit de réduire le salaire brut des salariés manuels concernés. Vous devez régler la question de la compensation en interne avec votre salarié manuel.

Vous avez déclaré un montant d’indemnité des congés payés supérieur à celui que votre salarié manuel a effectivement perçu ? Alors vous pouvez réduire l’indemnité des congés payés et le salaire brut. 

Remarque importante : vous ne pouvez corriger votre déclaration mensuelle que dans les délais tarifaires convenus par l'art. 6 alinéa 5 de la Convention collective sur le régime des caisses sociales dans l’industrie allemande de la construction (Tarifvertrag über das Sozialkassenverfahren im Baugewerbe (VTV)).

Si seulement des demi-journées de congés (ou plus) sont obtenues durant l’année en cours (janvier à décembre), celles-ci sont arrondies pour l’année en cours.

Exemple : 2,5 jours de congé = 2 jours de congé

Au début de la nouvelle année, ils sont arrondis.

Exemple : 2,5 jours de congé = 3 jours de congé

Si vos salariés manuels sont malades pendant une longue période, ils peuvent également acquérir des droits à congés payés pendant cette période (nommée l’indemnité des congés payés minimum). 

La condition préalable en est que l'allocation maladie soit versée par l'organisme de sécurité sociale. Dans ce contexte, nous respectons les réglementations du droit de votre pays d'origine. 

N’oubliez pas de déclarer le mois suivant (après la survenue) le montant des heures perdues en tant que salaire brut du salarié manuel.

Si vous avez l'intention de gérer des comptes de régularisation, contactez-nous. Nous nous concerterons sur les conditions préalables sous lesquelles nous pouvons reconnaître la tenue des comptes de régularisation.

Vous êtes obligé(e) de déclarer tous les salariés manuels que vous détachez en Allemagne. Qu'ils soient des salariés manuels ou des indépendants, en règle générale c'est la loi allemande qui s'applique - pas celle du pays d'origine. Nous vérifions donc s'il s'agit effectivement de travailleurs indépendants. Pour ce faire, nous exigeons les documents adéquats. Ce sont en général une description de l'activité et des conditions de travail, les contrats de service, les licences professionnelles et les attestations A1.

Vous êtes obligé(e) de faire une déclaration préliminaire si vous détachez des salariés sur les chantiers de construction en Allemagne. À cet effet, veuillez utiliser le portail de déclaration en ligne pour le salaire minimum sous www.zoll.de.

Quand nous vous envoyons un e-mail contenant des données personnelles, nous devons le crypter. C’est ce que prévoit le Règlement général sur la protection des données. Les données personnelles sont par exemple la date de naissance ou l'adresse d'un salarié.
Pour le cryptage, nous utilisons le programme « PGP ». Si vous recevez un e-mail crypté, veuillez suivre ces instructions :

1. Vous recevez un e-mail de la messagerie PGP. Ouvrez-le et cliquez sur le lien dans l'e-mail.
2. Vous êtes redirigé(e) vers une page et prié(e) de vous enregistrer avec votre adresse e-mail et un mot de passe.
3. Créez un mot de passe comprenant au moins 8 caractères.
4. Ensuite vous pouvez accéder à votre boîte de réception et lire l'e-mail crypté.

Veuillez mémoriser votre mot de passe. Vous pourrez ainsi ouvrir tous les e-mails cryptés que nous vous enverrons.